Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 83.1
Versions de la disposition

Texte complet
83.1. (Abrogé).
1994, c. 47, a. 64; 2015, c. 8, a. 67.
83.1. Toute somme due en vertu de la présente loi constitue une dette pour l’exploitant et une créance en faveur du ministre.
Cette créance du ministre donne lieu à une hypothèque légale conformément à l’article 2724 du Code civil sur tous les biens du débiteur.
1994, c. 47, a. 64.
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