I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 59 Versions de la disposition

2018-08-02

59. Le ministre peut annuler une décision dans les cas prévus par règlement du gouvernement ou lorsque:

1°  la demande relative à cette décision contenait une information ou un document faux ou trompeur;

2°  la décision a été prise par erreur;

3°  les conditions requises pour la prise d’une décision favorable cessent d’exister;

4°  l’intérêt public l’exige.

La décision du ministre prend effet immédiatement.

2016, c. 3, a. 59.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

59. Le ministre peut annuler une décision dans les cas prévus par règlement du gouvernement ou lorsque:

1°  la demande relative à cette décision contenait une information ou un document faux ou trompeur;

2°  la décision a été prise par erreur;

3°  les conditions requises pour la prise d’une décision favorable cessent d’exister;

4°  l’intérêt public l’exige.

La décision du ministre prend effet immédiatement.

2016, c. 3, a. 59.