H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Article 25 Versions de la disposition

1995-10-01

25. La personne qui, le 1er octobre 1995, est titulaire d’un permis de stagiaire délivré par le ministre de la Justice, a droit d’obtenir un permis d’huissier si elle satisfait aux dispositions du paragraphe f du premier alinéa de l’article 4 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H‐4) ou si elle satisfait aux conditions requises par un règlement pris par l’Ordre en vertu du paragraphe i de l’article 94 du Code des professions (chapitre C‐26).

1995, c. 41, a. 25.