H-2 - Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux

Article 9.4 Versions de la disposition

1984-08-15

9.4. Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise et que le propriétaire de l’établissement commercial n’est pas le propriétaire de l’immeuble où est situé l’établissement commercial, le propriétaire de cet immeuble qui a ordonné, autorisé ou conseillé la commission de cette infraction ou qui y a consenti ou en a été informé au préalable est partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction.

1984, c. 17, a. 5.