H-2 - Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux

Article 9.2 Versions de la disposition

1984-08-15

9.2. Nul ne peut entraver l’action d’une personne autorisée par le ministre de la Justice à faire enquête sur le respect de la présente loi, la tromper par réticence ou par fausse déclaration, refuser de lui fournir un renseignement ou cacher ou détruire un renseignement ou un document se rapportant à une enquête.

1984, c. 17, a. 5.