Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-2 - Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Nul ne peut admettre un client dans un établissement commercial ni y tolérer sa présence contrairement aux dispositions de la présente loi.
1969, c. 60, a. 9; 1984, c. 17, a. 5.
9. Toute poursuite pour infraction à la présente loi peut être intentée par quiconque.
Le tribunal peut accorder les frais au poursuivant lorsque la plainte est maintenue ou au défendeur lorsqu’elle est rejetée.
Les amendes prévues à la présente loi sont versées au fonds consolidé du revenu.
1969, c. 60, a. 9.
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