Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-2 - Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Un projet de règlement du gouvernement est publié à la Gazette officielle du Québec avec un avis indiquant qu’il pourra être adopté, avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de cette publication.
1969, c. 60, a. 7; 1984, c. 17, a. 5.
7. Tout règlement adopté en vertu des articles 5 ou 6 entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est prévue.
1969, c. 60, a. 7.
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