H-2 - Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux

Article 3 Versions de la disposition

1984-08-15

3. Aucun client ne peut être admis dans un établissement commercial:

1°  avant 08 h 30, du lundi au samedi;

2°  après 18 h 00, les lundi, mardi et mercredi;

3°  après 21 h 00, les jeudi et vendredi;

4°  après 17 h 00, le samedi.

Sous réserve de l’interdiction relative au dimanche, aucun client ne peut être admis dans un établissement commercial après:

1°  21 h 00, durant les 14 jours précédant le 24 décembre;

2°  17 h 00, les 24 et 31 décembre.

1969, c. 60, a. 3; 1984, c. 17, a. 3.

1977-12-31

3. Aucun client ne doit être admis dans un établissement commercial avant 08:30 heures du lundi au samedi inclusivement, ni après 18 heures les lundi, mardi et mercredi, 21 heures les jeudi et vendredi et 17 heures le samedi.

Toutefois l’heure au-delà de laquelle un client ne peut être ainsi admis est 21 heures au cours de la période du 11 au 23 décembre inclusivement et 18 heures les 24 et 31 décembre.

1969, c. 60, a. 3.