G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Article 93 Versions de la disposition

2014-01-01

93. Les employés de la Municipalité de Baie-James deviennent, sans réduction de traitement, des employés du Gouvernement régional et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux; ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait de la constitution du Gouvernement régional. Aucune décision du conseil ayant un impact sur leur lieu de travail ne peut, du seul fait de la constitution du Gouvernement régional, être effective avant le jour qui suit de cinq ans le 1er janvier 2014, sous réserve du droit normal de l’employeur de muter ses employés afin de satisfaire à ses besoins opérationnels.

Le premier alinéa s’applique également aux employés, parmi ceux de la conférence régionale des élus instituée pour le territoire de la Municipalité de Baie-James et celui des villes de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami par le troisième alinéa de l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) tel qu’il se lit avant la modification édictée par l’article 62 du chapitre 19 des lois de 2013, qui exercent leurs fonctions au bénéfice de la commission régionale des ressources naturelles et du territoire et de la table locale de gestion intégrée des ressources naturelles et du territoire dans le cadre de l’application des articles 21.17.1 à 21.17.3 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

2013, c. 19, a. 93.