Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Les éléments d’actifs suivants sont transférés à l’Administration régionale Baie-James:
1°  le fonds constitué à partir des sommes versées par Hydro-Québec à la Municipalité de Baie-James, connu sous le nom de «Fonds de développement régional» au rapport financier annuel de la Municipalité;
2°  le fonds connu sous le nom de «Fonds CLD» au rapport financier annuel de cette municipalité;
3°  toute somme non encore dépensée provenant de l’entente conclue en vertu de la Politique nationale de la ruralité.
L’Administration régionale Baie-James succède à la Municipalité de Baie-James quant aux droits, obligations et charges découlant de toute entente, tout contrat ou tout autre acte dont découle l’existence des fonds visés au premier alinéa.
2013, c. 19, a. 89.
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