Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie
Article 79.9
Versions de la disposition
79.9. À défaut pour ces représentants de s’entendre sur le contenu du projet de plan au plus tard le 90e jour suivant le jour de la transmission visée à l’article 79.7, le projet de plan est, afin d’en arriver à un résultat mutuellement satisfaisant, transmis au comité de liaison permanent établi en vertu du chapitre 11 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, conclue le 7 février 2002, approuvée par le décret n° 289-2002 du 20 mars 2002 et publiée à la Gazette officielle du Québec le 22 mai 2002.
