G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 34 Versions de la disposition

2022-06-03

34. Une société qui n’est pas assujettie au chapitre II de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) doit établir un plan stratégique comportant, avec les adaptations nécessaires, les éléments prévus au premier alinéa de l’article 9 de cette loi. Le plan stratégique est établi pour la période et suivant la forme et la teneur déterminées par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de cet article. Il doit également être révisé conformément à la périodicité que le Conseil détermine.

2006, c. 59, a. 34; 2007, c. 37, a. 21; 2022, c. 19, a. 18.

2007-12-21

34. Le plan stratégique d’une société qui n’est pas assujettie à l’obligation d’établir un tel plan en vertu de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est établi suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement. Il doit notamment indiquer:

1°  le contexte dans lequel évolue la société et les principaux enjeux auxquels elle fait face;

2°  les objectifs et les orientations stratégiques de la société;

3°  les résultats visés au terme de la période couverte par le plan;

4°  les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats;

5°  tout autre élément déterminé par le ministre.

2006, c. 59, a. 34; 2007, c. 37, a. 21.

2006-12-14

34. Le plan stratégique d’une société qui n’est pas assujettie à la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est établi suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement. Il doit notamment indiquer:

1°  le contexte dans lequel évolue la société et les principaux enjeux auxquels elle fait face;

2°  les objectifs et les orientations stratégiques de la société;

3°  les résultats visés au terme de la période couverte par le plan;

4°  les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats;

5°  tout autre élément déterminé par le ministre.

2006, c. 59, a. 34.