Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-6 - Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Cependant, dans les cas où le défendeur satisfait à une condamnation d’amende ou d’emprisonnement ou d’amende et d’emprisonnement prononcée contre lui, l’inhabilité n’est que de dix-huit mois, à compter de la date du jugement de première instance.
S. R. 1964, c. 173, a. 2.
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