F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 77 Versions de la disposition

1977-12-31

77. Le droit d’affiliation est reconnu à toute association de salariés de la fonction publique à la condition que sa constitution lui interdise de faire de la politique partisane ou de participer au financement d’un parti politique et qu’elle ne puisse s’affilier à une association qui ne respecte pas ces interdictions.

1965 (1re sess.), c. 14, a. 73.