Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3 - Loi sur la fonction publique
Article 61
Versions de la disposition
61. Il est interdit à tout sous-chef ou fonctionnaire qui fait partie d’un groupement professionnel ou qui occupe un emploi requérant un diplôme universitaire terminal exigeant un minimum de seize années d’études ou l’équivalent, d’exercer sa profession autrement que pour le compte du gouvernement ou de l’organisme dont il est sous-chef ou fonctionnaire.
