F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 60 Versions de la disposition

1977-12-31

60. Nul titulaire d’un emploi relevant du gouvernement ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa fonction.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible.

1969, c. 14, a. 37; 1971, c. 11, a. 2.