Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3 - Loi sur la fonction publique
Article 49
Versions de la disposition
49. Les serments ou affirmations mentionnés dans la présente section sont prêtés ou faites devant toute personne autorisée à les recevoir en vertu d’un règlement adopté à cette fin par le gouvernement. Un tel règlement doit être publié dans la Gazette officielle du Québec.
