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F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Outre le serment ou l’affirmation ci-dessus mentionnés, le greffier du Conseil exécutif et ses employés, les autres sous-chefs et fonctionnaires des cadres supérieurs, ainsi que tous autres fonctionnaires lorsqu’ils en sont requis par le gouvernement ou par leur chef ou sous-chef, prêtent le serment ou font l’affirmation contenus dans l’annexe B de la présente loi.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 47; 1969, c. 14, a. 33.
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