Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Les sous-chefs et les fonctionnaires permanents ainsi que les membres du cabinet d’un ministre, du chef de l’opposition, du président de l’Assemblée nationale, du vice-président de l’Assemblée nationale, du whip en chef du gouvernement ou du whip en chef de l’opposition, doivent, avant d’entrer en fonction et de toucher un traitement, prêter le serment ou faire l’affirmation solennelle contenus à l’annexe A de la présente loi.
Le même serment ou la même affirmation peuvent être exigés des employés temporaires ou surnuméraires, par le chef du ministère.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 46; 1969, c. 14, a. 33.
© Gouvernement du Québec