F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 46 Versions de la disposition

1977-12-31

46. Si le nombre des fonctionnaires permanents dans quelque classe devient plus élevé que le nombre fixé dans un plan d’organisation, ceux qui restent deviennent des employés surnuméraires de la classe dans laquelle ils sont placés et doivent être mutés au ministère de la fonction publique dont ils font partie à titre de fonctionnaires en disponibilité jusqu’à ce qu’ils soient transférés dans une autre partie de la fonction publique, jusqu’à ce qu’ils soient nommés au ministère de la fonction publique à un titre autre que celui de fonctionnaire en disponibilité ou jusqu’à ce qu’ils quittent le service par démission ou destitution.

Le sous-paragraphe 3° du paragraphe l de l’article 1 du Code du travail ne s’applique pas à ces fonctionnaires tant qu’ils demeurent au ministère de la fonction publique à titre de fonctionnaires en disponibilité.

1965 (1re sess.), c. 14, a. 45; 1969, c. 14, a. 32.