Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3 - Loi sur la fonction publique
Article 44
Versions de la disposition
44. Quiconque, à un examen tenu par la Commission sous l’autorité de la présente loi, commet quelque manoeuvre frauduleuse ou contrevient aux règlements de la Commission, est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende de cinquante à deux cents dollars ou d’emprisonnement pendant un mois au plus.
