Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. La Commission peut désigner, par règlement, les classes d’emplois pour lesquelles des listes permanentes d’éligibilité doivent être tenues; pour les autres classes, un examen ne doit être tenu que lorsqu’une vacance se produit.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 40.
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