Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3 - Loi sur la fonction publique
Article 36
Versions de la disposition
36. Aucun fonctionnaire ou ouvrier n’est nommé à titre permanent à moins qu’il n’ait été employé à titre temporaire dans la fonction publique de façon continue pendant une période d’au moins six mois et que d’après la liste d’éligibilité fournie par la Commission, il ne possède une connaissance d’usage de la langue française.
