Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Jusqu’à ce qu’un autre salaire soit établi conformément aux dispositions de la présente loi, tout sous-chef, fonctionnaire ou ouvrier doit continuer à recevoir le salaire qui lui a été accordé par l’autorité compétente.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 32; 1969, c. 14, a. 29.
© Gouvernement du Québec