Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le traitement d’un fonctionnaire permanent qui n’a pas atteint le taux maximum de sa classe peut être augmenté, conformément à la classification et aux règlements de la Commission, par l’autorité de laquelle relève la nomination de ce fonctionnaire.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 30; 1969, c. 14, a. 28.
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