Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le traitement d’un fonctionnaire lors de sa nomination doit être le taux minimum prescrit pour la classe; néanmoins, quand il est déjà titulaire d’un autre emploi permanent dans la fonction publique, son traitement ne doit pas être inférieur à celui qu’il recevait avant cette nouvelle nomination, à la condition qu’il ne dépasse pas le taux maximum prescrit pour la classe.
Sous la même restriction, la Commission peut permettre que le traitement accordé lors de la nomination soit fixé à un taux plus élevé que le minimum.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 29.
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