Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le titre de classification prescrit à l’article 24 doit être employé dans tout registre ou document de la Commission, du ministère de la fonction publique, du vérificateur général, du Conseil du trésor et du contrôleur des finances, de même que dans les rapports à la Législature.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 26; 1969, c. 14, a. 26; 1970, c. 17, a. 98, a. 102.
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