Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3 - Loi sur la fonction publique
Article 26
Versions de la disposition
26. La description des fonctions donnée par le titre de classification ou la définition de la classe ne restreint d’aucune manière les attributions d’un fonctionnaire en vertu d’une loi quelconque, ni le pouvoir du gouvernement ou du chef ou du sous-chef d’un employé de définir ses devoirs et de diriger son travail.
