Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La Commission doit fixer dans la classification en vigueur le rang de tous les emplois dans la fonction publique en tenant compte de la nature et de l’importance du travail du titulaire.
L’employé qui se croit lésé par une décision relative à son classement a droit d’appel conformément aux règlements de la Commission.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 24; 1969, c. 14, a. 25.
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