Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les sous-chefs et les fonctionnaires doivent donner à la Commission accès à leurs bureaux ainsi que toutes les facilités, l’aide et les renseignements que la Commission peut requérir dans l’accomplissement de ses fonctions.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 12.
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