F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 12 Versions de la disposition

1977-12-31

12. La Commission a pour fonctions:

1°  de vérifier l’aptitude des candidats à l’admission, à la mutation et à l’avancement dans la fonction publique;

2°  de faire, de sa propre initiative, enquête et rapport sur le fonctionnement de la présente loi, l’observance de ses dispositions et de ses règlements d’exécution;

3°  de s’acquitter des autres devoirs que lui assigne le gouvernement.

1965 (1re sess.), c. 14, a. 11; 1969, c. 14, a. 21.