Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Toute personne qui commet une infraction à la présente loi est passible d’une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 1 000 $ pour chaque infraction et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ pour toute récidive.
1979, c. 53, a. 74; 1990, c. 4, a. 347.
74. Toute personne qui commet une infraction à la présente loi est passible d’une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 1 000 $ pour chaque infraction et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ pour toute récidive dans les deux ans suivant une infraction.
1979, c. 53, a. 74.
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