Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Après avoir reçu le rapport prévu à l’article 68, le gouvernement peut:
1°  lever la suspension des membres du conseil d’administration du fonds; ou
2°  ordonner, aux conditions qu’il détermine, la liquidation du fonds et nommer un liquidateur.
1979, c. 53, a. 69; 1999, c. 40, a. 90.
69. Après avoir reçu le rapport prévu à l’article 68, le gouvernement peut:
1°  lever la suspension des membres du conseil d’administration de la corporation; ou
2°  ordonner, aux conditions qu’il détermine, la liquidation de la corporation et nommer un liquidateur.
1979, c. 53, a. 69.
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