Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 96; 1983, c. 55, a. 153.
96. La destitution, la suspension ou l’imposition d’une sanction disciplinaire à un fonctionnaire visé dans le paragraphe b de l’article 72 est faite par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme dont il relève; ceux-ci peuvent, par écrit, déléguer leur pouvoir à un fonctionnaire de leur ministère ou organisme.
1978, c. 15, a. 96.
© Gouvernement du Québec