Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le Fonds ne peut faire un investissement au bénéfice de l’un de ses dirigeants ou administrateurs, d’un membre de la famille immédiate de l’un d’eux, ni de l’un de ses actionnaires importants.
1995, c. 48, a. 26; 2006, c. 50, a. 130; 2015, c. 8, a. 316.
26. Le Fonds ne peut faire un investissement au bénéfice de l’un de ses dirigeants ou administrateurs, de son conjoint ou de l’enfant de l’un d’eux, ni de l’un de ses actionnaires importants.
On entend par «dirigeant» et «administrateur» ce qu’entend la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1).
1995, c. 48, a. 26; 2006, c. 50, a. 130.
26. Le Fonds ne peut faire un investissement au bénéfice de l’un de ses dirigeants, de son conjoint ou de l’enfant de l’un d’eux, ni de l’un de ses actionnaires importants.
On entend par «dirigeant» ce qu’entend la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1).
1995, c. 48, a. 26.
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