Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 14.1
Versions de la disposition

Texte complet
14.1. Toute demande d’achat de gré à gré faite en vertu de l’article 9, toute demande de transfert effectuée en vertu de l’article 10.1 ou 10.2 et toute demande de rachat faite en vertu de l’article 11 doit être présentée au Fonds au moyen du formulaire prescrit par le Fonds et accompagnée des renseignements et des documents prescrits par le Fonds.
2011, c. 6, a. 88; 2021, c. 15, a. 58.
14.1. Toute demande d’achat de gré à gré faite en vertu de l’article 9 et toute demande de rachat faite en vertu de l’article 11 doit être présentée au Fonds au moyen du formulaire prescrit par le Fonds et accompagnée des renseignements et des documents prescrits par une résolution adoptée par le conseil d’administration du Fonds.
2011, c. 6, a. 88.
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