Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 80.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
80.1.1. Les pouvoirs que donnent au ministre le troisième alinéa de l’article 79, le deuxième alinéa de l’article 80 et le premier alinéa de l’article 80.1, quant à son droit d’accès à un document, appartiennent également au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, lorsque le document concerne une exploitation agricole enregistrée conformément à l’article 36.0.1 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) et comprise dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
2006, c. 60, a. 77; 2020, c. 7, a. 40.
80.1.1. Les pouvoirs que donnent au ministre le troisième alinéa de l’article 79, le deuxième alinéa de l’article 80 et le premier alinéa de l’article 80.1, quant à son droit d’accès à un document, appartiennent également au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, lorsque le document concerne une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) et comprise dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
2006, c. 60, a. 77.
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