F-1 - Loi sur les fabriques

Article 39 Versions de la disposition

2022-11-01

39. Un marguillier cesse en outre d’exercer sa fonction et sa charge devient vacante:

a)  s’il cesse d’être paroissien;

b)  s’il y a ouverture d’une tutelle ou homologation d’un mandat de protection à son égard;

c)  s’il est déclaré en faillite ou s’il fait une cession de ses biens;

d)  s’il démissionne par avis écrit adressé à la fabrique;

e)  s’il est déclaré déchu de sa fonction par jugement d’un tribunal compétent ayant acquis force de chose jugée;

f)  s’il a un intérêt direct ou indirect distinct de celui des autres paroissiens dans un contrat auquel la fabrique est partie.

1965 (1re sess.), c. 76, a. 39; 1989, c. 54, a. 175; 2020, c. 11, a. 192.

1990-04-15

39. Un marguillier cesse en outre d’exercer sa fonction et sa charge devient vacante:

a)  s’il cesse d’être paroissien;

b)  s’il y a ouverture à son égard d’un régime de tutelle ou de curatelle;

c)  s’il est déclaré en faillite ou s’il fait une cession de ses biens;

d)  s’il démissionne par avis écrit adressé à la fabrique;

e)  s’il est déclaré déchu de sa fonction par jugement d’un tribunal compétent ayant acquis force de chose jugée;

f)  s’il a un intérêt direct ou indirect distinct de celui des autres paroissiens dans un contrat auquel la fabrique est partie.

1965 (1re sess.), c. 76, a. 39; 1989, c. 54, a. 175.

1977-12-31

39. Un marguillier cesse en outre d’exercer sa fonction et sa charge devient vacante:

a)  s’il cesse d’être paroissien;

b)  s’il est interdit;

c)  s’il est déclaré en faillite ou s’il fait une cession de ses biens;

d)  s’il démissionne par avis écrit adressé à la fabrique;

e)  s’il est déclaré déchu de sa fonction par jugement d’un tribunal compétent ayant acquis force de chose jugée;

f)  s’il a un intérêt direct ou indirect distinct de celui des autres paroissiens dans un contrat auquel la fabrique est partie.

1965 (1re sess.), c. 76, a. 39.