Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Toute institution qui sollicite un permis ou un renouvellement de permis de donner l’enseignement professionnel doit, à la satisfaction de la Commission et du ministre, identifier les professions ou métiers à l’exercice desquels elle prépare ses élèves.
Le ministre peut requérir de cette institution des renseignements satisfaisants sur les débouchés qu’offre à ses élèves le marché du travail.
1968, c. 67, a. 39.
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