Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. L’établissement reconnaît, conformément aux critères ou conditions établis par le ministre en vertu de l’article 469 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3), les apprentissages réalisés par un élève autrement que conformément aux prescriptions du régime pédagogique.
1992, c. 68, a. 37.
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