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Décisions des tribunaux
E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé
Article 26
Versions de la disposition
26. Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un enfant qui n’a pas atteint l’âge d’admissibilité, l’établissement peut, sur demande motivée de ses parents, dans les cas déterminés par règlement du ministre pris en application de l’article 457.1 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3):
1° admettre l’enfant à l’enseignement primaire pour l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 6 ans;
2° admettre à l’enseignement primaire l’enfant admis à l’éducation préscolaire qui a atteint l’âge de 5 ans.
Voir dispositions transitoires, 2019, c. 24, a. 20, al. 2
26. Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un enfant qui n’a pas atteint l’âge d’admissibilité, l’établissement peut, sur demande motivée de ses parents, dans les cas déterminés par règlement du ministre pris en application de l’article 457.1 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3):
1° admettre l’enfant à l’éducation préscolaire pour l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 5 ans, ou l’admettre à l’enseignement primaire pour l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 6 ans;
2° admettre à l’enseignement primaire l’enfant admis à l’éducation préscolaire qui a atteint l’âge de 5 ans.
