Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé
Article 109
Versions de la disposition
109. La Commission doit transmettre au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, au plus tard le 1er décembre de chaque année, un rapport sur ses activités de l’année scolaire précédente.
Ce rapport doit contenir:
1° la liste des demandes de permis, des modifications, des renouvellements ou des révocations et, dans chaque cas, l’avis de la Commission et les motifs qui le justifient;
2° la liste des demandes d’agrément aux fins de subventions, des modifications ou des révocations et, dans chaque cas, l’avis de la Commission et les motifs qui le justifient;
3° les renseignements que peut prescrire l’un ou l’autre de ces ministres.
109. La Commission doit transmettre au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, au plus tard le 1er décembre de chaque année, un rapport sur ses activités de l’année scolaire précédente.
Ce rapport doit contenir:
1° la liste des demandes de permis, des modifications, des renouvellements ou des révocations et, dans chaque cas, l’avis de la Commission et les motifs qui le justifient;
2° la liste des demandes d’agrément aux fins de subventions, des modifications ou des révocations et, dans chaque cas, l’avis de la Commission et les motifs qui le justifient;
3° les renseignements que peut prescrire le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
109. La Commission doit transmettre au ministre de l’Éducation, au plus tard le 1er décembre de chaque année, un rapport sur ses activités de l’année scolaire précédente.
Ce rapport doit contenir:
1° la liste des demandes de permis, des modifications, des renouvellements ou des révocations et, dans chaque cas, l’avis de la Commission et les motifs qui le justifient;
2° la liste des demandes d’agrément aux fins de subventions, des modifications ou des révocations et, dans chaque cas, l’avis de la Commission et les motifs qui le justifient;
3° les renseignements que peut prescrire le ministre de l’Éducation.
109. La Commission doit transmettre au ministre de l’Éducation et de la Science, au plus tard le 1er décembre de chaque année, un rapport sur ses activités de l’année scolaire précédente.
Ce rapport doit contenir:
1° la liste des demandes de permis, des modifications, des renouvellements ou des révocations et, dans chaque cas, l’avis de la Commission et les motifs qui le justifient;
2° la liste des demandes d’agrément aux fins de subventions, des modifications ou des révocations et, dans chaque cas, l’avis de la Commission et les motifs qui le justifient;
3° les renseignements que peut prescrire le ministre de l’Éducation et de la Science.
109. La Commission doit transmettre au ministre de l’Éducation et au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science, au plus tard le 1er décembre de chaque année, un rapport sur ses activités de l’année scolaire précédente.
Ce rapport doit contenir:
1° la liste des demandes de permis, des modifications, des renouvellements ou des révocations et, dans chaque cas, l’avis de la Commission et les motifs qui le justifient;
2° la liste des demandes d’agrément aux fins de subventions, des modifications ou des révocations et, dans chaque cas, l’avis de la Commission et les motifs qui le justifient;
3° les renseignements que peut prescrire le ministre de l’Éducation ou le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science.
