Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le commissaire-enquêteur peut ajourner une enquête pour procéder à une visite des lieux ou à toute autre constatation qu’il juge utile, ou lorsqu’il lui paraît absolument impossible de connaître immédiatement la vérité.
Le ministre de la Sécurité publique peut requérir d’un commissaire-enquêteur qu’il reprenne une enquête ajournée ou qu’il tienne une nouvelle enquête.
1968, c. 16, a. 27; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
27. Le commissaire-enquêteur peut ajourner une enquête pour procéder à une visite des lieux ou à toute autre constatation qu’il juge utile, ou lorsqu’il lui paraît absolument impossible de connaître immédiatement la vérité.
Le Solliciteur général peut requérir d’un commissaire-enquêteur qu’il reprenne une enquête ajournée ou qu’il tienne une nouvelle enquête.
1968, c. 16, a. 27; 1986, c. 86, a. 41.
27. Le commissaire-enquêteur peut ajourner une enquête pour procéder à une visite des lieux ou à toute autre constatation qu’il juge utile, ou lorsqu’il lui paraît absolument impossible de connaître immédiatement la vérité.
Le procureur général peut requérir d’un commissaire-enquêteur qu’il reprenne une enquête ajournée ou qu’il tienne une nouvelle enquête.
1968, c. 16, a. 27.
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