E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 618 Versions de la disposition

2999-12-31

618. L’article 73 de cette loi est modifié:

1°  par le remplacement du paragraphe 8° par les suivants:

« 8°  déterminer la forme et la teneur de la fiche d’inscription et d’assiduité que doit tenir le titulaire d’un permis de service de garde en garderie, en jardin d’enfants, en halte-garderie ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial pour chaque enfant qu’ils reçoivent et établir des normes de conservation, de consultation et de reproduction photographique de cette fiche;

« « 8.1°  déterminer, aux fins de l’application du paragraphe 2° de l’article 41.1, la forme et la teneur de la fiche d’assiduité que doit tenir la commission scolaire, la corporation des syndics, la personne ou l’organisme qui fournit dans une école des services de garde pour les élèves de l’enseignement primaire; »;

2°  par la suppression du paragraphe 16°.

1984, c. 39, a. 618.