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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 617
Versions de la disposition

Texte complet
617. L’article 50 de cette loi est modifié:
1°  par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:
« 1°  cinq membres, dont le vice-président, sont choisis parmi les parents qui, au moment de leur nomination, ont des enfants qui reçoivent des services de garde en garderie, en jardin d’enfants, en milieu familial ou dans une école, après consultation des groupes ou organismes intéressés aux services de garde à l’enfance; un de ces parents doit être un parent d’enfant qui est une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (chapitre E‐20.1); »;
2°  par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant:
« 3°  un membre est choisi parmi les employeurs qui, au moment de leur nomination, sont des parents d’enfants qui reçoivent des services de garde en garderie, en jardin d’enfants, en milieu familial ou dans une école, après consultation des organismes représentatifs des employeurs; »;
3°  par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant:
« 4°  un membre est choisi parmi les travailleurs qui, au moment de leur nomination, sont des parents d’enfants qui reçoivent des services de garde en garderie, en jardin d’enfants, en milieu familial ou dans une école, après consultation des associations syndicales représentatives des travailleurs; ».
1984, c. 39, a. 617.
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