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Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 590
Versions de la disposition
590. L’article 1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) est modifié par le remplacement de la définition de «commission scolaire» par la suivante:
« «commission scolaire»: le Conseil scolaire de l’île de Montréal ou une commission scolaire régie par la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1); ».
