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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 569
Versions de la disposition

Texte complet
569. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
« 36. Une corporation municipale qui a effectué un emprunt pour lequel un fonds d’amortissement doit être créé en vertu des lois à cet effet, ou qui a émis des obligations, doit, dans les 30 jours suivant immédiatement l’exécution de l’emprunt ou la livraison des obligations, faire au ministre des Finances un rapport sous le serment d’office du maire et celui du secrétaire-trésorier ou du greffier. »
1984, c. 39, a. 569.
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