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Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 542
Versions de la disposition
542. L’article 6 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
« 6. Les organismes scolaires comprennent les commissions scolaires régies par la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1), le Conseil scolaire de l’île de Montréal, les collèges d’enseignement général et professionnel, l’Université du Québec ainsi que ses constituantes, instituts de recherche et écoles supérieures. ».
