Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 538
Versions de la disposition

Texte complet
538. Du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, les commissions scolaires existantes ne peuvent validement contracter une obligation dont l’effet se prolonge après le 30 juin 1986 ou qui a effet après cette date sans l’autorisation du conseil provisoire ou du conseil des commissaires de la nouvelle commission scolaire, selon le cas.
Du 21 décembre 1984 au 30 juin 1986, les commissions scolaires existantes ne peuvent déclarer un immeuble excédentaire sans l’autorisation du conseil provisoire ou du conseil des commissaires de la nouvelle commission scolaire à laquelle cet immeuble est transféré, ni changer le statut linguistique d’une école sans l’autorisation du ministre.
1984, c. 39, a. 538.
© Gouvernement du Québec