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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 534
Versions de la disposition

Texte complet
534. À compter du 1er juillet 1986, l’association nouvellement accréditée est subrogée de plein droit dans les droits et obligations résultant d’une convention collective à laquelle était partie une association accréditée qu’elle remplace.
1984, c. 39, a. 534.
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